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CONTRE L’INTERDICTION DES VITRES TEINTÉES :

MENONS ENSEMBLE UNE ACTION JURIDIQUE

Le décret n°2016-448 (articles 27 et 28) concernant le surteintage des vitres avant des véhicules a été publié au Journal officiel le 13 avril 2016. (Lire le décret)

« À compter du 1er janvier 2017, vous êtes désormais plus de 2 millions d’automobilistes à être impactés par ce décret modifiant le code de la route.
Nous formons un collectif pour demander l’annulation de la mise en œuvre du décret n°2016-448 (art. 27 et 28), le remboursement du surteintage des vitres avant et le remboursement des frais de dépose. »

Maître François SARTRE

A partir du 1er janvier 2017, une nouvelle privation de liberté, qui plus est, payante, risque de vous être imposée.

À partir du 1er janvier 2017, le décret limitant à 70 % la TLV (Transmission de Lumière Visible, soit le niveau de teinte) sur les vitres avant des véhicules, aura pour conséquence une interdiction de fait des vitres teintées, vous et 2 millions d’autres automobilistes deviendrez des contrevenants passibles de :

  • 135 euros d’amende forfaitaire
  • d’un retrait de 3 points sur le permis de conduire
  • l’obligation de faire déposer les films pour vitrage à vos frais

Un tel décret est tout simplement inacceptable car il ne repose sur aucune analyse, ou étude technique de la sécurité routière.

Il s’agit encore pour l’Etat de trouver une nouvelle source de recette facile et rapide.

Le Ministère de l’Intérieur, se basant sur des amalgames volontaires, des idées reçues colportées par l’administration centrale, prouve une fois encore, qu’il est bien plus simple et facile d’interdire d’un coup de plume, que de réfléchir, travailler, écouter, tester pour parvenir à une réglementation qui préserve l’ensemble des intérêts en présence.

Je lance un appel aux 2 millions d’utilisateurs de vitres teintées afin de participer à notre Action Juridique Collective pour que l’Etat Français :

Une fois la publication du décret au Journal officiel, que celui-ci soit annulé :

Si l’Etat persiste à publier son décret, le combat ne sera pas terminé puisque nous demanderons l’annulation de celui-ci.

A défaut, rembourse le prix d’achat du surteintage des vitres avant :

L’Etat demandant aux automobilistes de renoncer à la protection (solaire, infraction…) que leur procurent les vitres teintées, nous demanderons le remboursement de la pose des films sur les vitrages avant des véhicules.

Prenne également en charge les coûts de dépose des films pour vitrage :

Les films pour vitrages sur les vitres avant étant autorisés jusqu’à la publication du décret, nous demanderons que l’Etat, qui impose une interdiction de fait, rembourse les frais de dépose des films.

La méthode du gouvernement est inique vis-à-vis des consommateurs et, nous nous devons de réagir à travers une action juridique collective.

Je demande donc aux propriétaires de véhicules équipés de vitres teintées de s’inscrire en ligne via le formulaire ci-dessous.
Nous vous demandons de participer, à hauteur de 20 € à la mise en œuvre de ces actions juridiques.

Chèque à envoyer à : Maître François Sartre – 17 Rue Armeny, 13006 Marseille
Ordre du Chèque : Maître François Sartre

Vous serez bien sûr régulièrement tenus informés des actions mises en place.

Inscription

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A savoir

Les procédures engagées devant les tribunaux concernant des procès verbaux dressés par les forces de l’ordre démontrent que les juges n’ont jamais mis en cause le caractère accidentogène du surteintage des vitres avant.

A partir du 01/01/2017, la réglementation nationale et le code de la route interdisent l’usage de vitres teintées à l’avant des véhicules ayant une Transmission de Lumière Visible inférieure à 70%.

Décret n° 2016-448 

Article 27 :
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article R. 316-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
« Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.
« Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions d’homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d’aménagement de véhicules blindés.
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l’exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »

Article 28
Après l’article R. 316-3, il est inséré un article R. 316-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 316-3-1. – Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l’article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
« L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »